Convention entre la Republique de Finlande et le Royaume du Maroc tendant a eviter la double imposition et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (SopS 17–18/2013)

Le Gouvernement de la République de Finlande et le Gouvernement du Royaume du Maroc, désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,

sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1

Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2

Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçu pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont:

a) en ce qui concerne la Finlande:

(i) les impôts d’Etat sur le revenu;

(ii) l’impôt sur le revenu des sociétés;

(iii) l’impôt communal sur le revenu;

(iv) l’impôt retenu à la source sur les intérêts; et

(v) l’impôt retenu à la source sur le revenu des non-résidents; (ci-après dénommés "impôt finlandais"); et

b) en ce qui concerne le Maroc:

(i) l'impôt général sur le revenu;

(ii) l...